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    La loi stipule ou ordonne ?

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    Robinson
    Admin

    Statut :

    La loi stipule ou ordonne ?

    Message par Robinson le Ven 2 Déc - 23:59

    Souvent, nous lisons ou nous entendons: "La loi stipule que ...., il est stipulé dans l'article ...." Et bien, la loi ne stipule pas. Elle ordonne, elle permet ou interdit mais ne stipule pas, jamais d'ailleurs. La stipulation est le fruit d'une négociation dans un contrat, une convention collective. C'est souvent un né d'un accord entre deux partie. La loi ne peut pas être négociée ou "arranger", ce qui nous empêche de faire stipuler un aménagement convenu dans un article de loi.

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